Conditions générales de vente

1. Vendeur

APRÈS est édité par Hassan Kataya, entrepreneur individuel, SIREN 838 144 517, SIRET 838 144 517 00045, 207 avenue Daumesnil, 75012 Paris, France. Contact : contact@avecapres.fr — 06 52 57 72 13.

2. Service vendu

APRÈS fournit un accès numérique à un parcours personnalisé d’organisation des démarches après un décès : priorités, tâches, documents indicatifs, liens utiles, modèles lorsqu’ils sont disponibles et suivi de progression. Ces informations générales ne remplacent pas l’avis d’un notaire, avocat, professionnel de santé, administration ou organisme compétent.

L’accès Premium est lié au navigateur et à l’appareil utilisés lors de l’achat. Effacer les données du navigateur ou changer d’appareil peut empêcher une restauration automatique.

3. Prix et commande

L’accès intégral est vendu 19,90 € TTC, en un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Le client vérifie le prix et les caractéristiques, accepte les présentes CGV puis confirme une commande comportant une obligation de paiement.

4. Paiement

Le paiement est traité par Stripe. APRÈS ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire. L’accès n’est déverrouillé qu’après confirmation technique d’un paiement valide par Stripe.

5. Fourniture et accès

Après confirmation du paiement, le contenu numérique est rendu accessible dans le même navigateur. Le client doit conserver l’accès à cet appareil et ne pas supprimer les données locales nécessaires. En cas de difficulté, il peut contacter le vendeur aux coordonnées indiquées ci-dessus.

6. Droit de rétractation et fourniture immédiate

En principe, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions du Code de la consommation. Lorsque le client demande expressément que la fourniture du contenu numérique sans support matériel commence immédiatement et reconnaît la perte de son droit, ce droit ne peut plus être exercé une fois le contenu numérique rendu immédiatement accessible, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

Aucun accès payant n’est commandé sans une case non précochée recueillant séparément cette demande et cette reconnaissance. Avant la fourniture, une demande de rétractation peut être adressée à contact@avecapres.fr en indiquant le nom, les coordonnées, la date de commande et la décision non ambiguë de se rétracter.

7. Conformité, réclamations et responsabilité

Le vendeur répond des obligations légales applicables à la fourniture du service et du contenu numérique. Toute réclamation peut être envoyée à contact@avecapres.fr. APRÈS s’engage à examiner la demande et à fournir une réponse adaptée.

Le client reste responsable de la vérification des délais, justificatifs et règles propres à sa situation auprès des organismes compétents. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur d’un droit ou d’une garantie prévue par la loi.

8. Propriété intellectuelle

Les textes, modèles, éléments graphiques et la structure d’APRÈS sont protégés. L’achat confère un droit personnel d’utilisation du service ; il n’autorise pas leur reproduction, revente ou diffusion en dehors des exceptions légales.

9. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite adressée au vendeur restée sans satisfaction ou sans réponse pendant deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement MCP Médiation — Médiation de la Consommation et Patrimoine, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris, dans le délai maximal d’un an à compter de sa réclamation initiale. La saisine peut être effectuée sur www.mcpmediation.org.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le consommateur peut d’abord adresser une réclamation au vendeur. Les règles impératives de compétence territoriale et de protection du consommateur restent applicables.