Notaire et succession
Dans quels cas l'intervention d'un notaire est-elle obligatoire et quel est son rôle ?
Quand le notaire est-il obligatoire ?
Faire appel à un notaire n'est pas automatique après chaque décès, mais c'est obligatoire dans l'un des cas suivants :
- Le défunt possédait un bien immobilier (maison, appartement, terrain).
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros.
- Il existait un testament ou une donation entre époux.
- Il y a eu un contrat de mariage.
En pratique, la grande majorité des successions requièrent donc l'intervention d'un notaire.
Le rôle du notaire
Le notaire est là pour sécuriser la transmission du patrimoine. Ses principales missions sont :
- L'acte de notoriété : Il identifie officiellement les héritiers. C'est ce document qui permet de débloquer les comptes bancaires.
- Le bilan du patrimoine : Il fait la liste de tout ce que possédait le défunt (l'actif) et de ses dettes (le passif).
- La déclaration de succession : C'est un document fiscal. Il calcule les éventuels droits de succession à payer aux impôts.
- Le partage : Il organise la répartition des biens entre les héritiers.
Les délais
La déclaration de succession doit être déposée aux impôts dans les 6 mois suivant le décès. Un retard entraîne des pénalités financières. Il est donc conseillé de contacter un notaire dans le mois qui suit le décès.
Quel notaire choisir ?
Les héritiers sont libres de choisir le notaire de leur choix. Généralement, on fait appel au notaire de famille qui connaît déjà le dossier (celui qui a rédigé le contrat de mariage ou l'acte de vente de la maison).